Le Compte Personnel de Formation
Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF)?
Lorsque vous travaillez vous cumulez tout au long de votre carrière des droits à la formation au titre du Compte Personnel de Formation. Dès votre arrivée sur le marché du travail et jusqu’à votre retraite vous disposez d’un CPF que vous pouvez activer et consulter sur www.moncompteactivite.gouv.fr. C’est via votre Compte de Formation que vous pourrez choisir et mobiliser vos droits pour effectuer une formation.
Vos droits restent toujours disponibles que vous changiez d’employeur ou de statut.
Le CPF a remplacé le DIF (Droit Individuel de Formation) le 1 janvier 2015. Toutefois les droits acquis au titre du DIF sont toujours mobilisables jusqu’au 30 juin 2021. Au-delà de cette date vos droits DIF seront perdus et ne pourront plus être utilisés.
À qui s’adresse le CPF?
Le CPF s’adresse à toute personne :
- salariée
- membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- conjoint collaborateur
- demandeur d’emploi
A noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).
Fonctionnement
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Alimentation
Cas Général
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Travailleur Indépendant
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Salarié non qualifié
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
- un diplôme de CAP/BEP
- ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi
L’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 €.
Le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi correspond à l’une des situations suivantes :
- Travailleur reconnu handicapé
- Victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
- Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
- Bénéficiaire d’une pension militaire
- Titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
- Titulaire de la carte mobilité inclusion
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
A noter : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
Contribution de l’employeur
L’employeur contribue à l’alimentation du compte dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires
- Les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines)
- Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF).
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer :
- à la reconversion ou la promotion par alternance,
- au projet de transition professionnelle (PTP),
- à une formation prévue par le plan de développement des compétences.